Le 17 juillet 2019, l’Autorité italienne de la Concurrence (« AIC ») (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – “AGCM”) a finali...
Les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles sont illégales et causent un préjudice important à une multitude d'entreprises. Deminor les aide à réclamer une indemnisation de manière efficace et sur base d’une rémunération uniquement due en cas de succès.
Vous pouvez récupérer vos pertes en participant à une action en dommages et intérêts à la suite d’une atteinte à la concurrence pour laquelle vous pouvez encore vous enregistrer et en ne devant nous rémunérer qu’en cas de succès:
Le 17 juillet 2019, l’Autorité italienne de la Concurrence (« AIC ») (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – “AGCM”) a finali...
Deminor invite les entreprises ayant acheté, loué ou pris en leasing des camions de poids moyen et lourd à rejoindre une action collective ayant po...
Nous identifions et surveillons en permanence de potentielles nouvelles actions en matière d’atteinte à la concurrence. Vous pouvez déjà vous inscrire auprès de Deminor afin d'être tenu au courant de futures opportunités d'indemnisation:
Le 23 décembre 2020, l’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a annoncé avoir sanctionné 5 entreprises actives dans les forges d’a...
Le 31 janvier 2019, la Commission Européenne a annoncé avoir communiqué ses griefs à huit banques suspectées d’avoir participé activement à la mise...
Vous voulez nous informer d’une pratique anticoncurrentielle ?
Pas de frais à l’origine ni en cas d’absence de recouvrement. Lire la suite
Nous recevons notre part uniquement si vous êtes indemnisé. Notre pourcentage varie entre 10% et 35% du total du gain, en fonction de la complexité, des risques et de la juridiction.
Vous ne devez rien à Deminor en cas d’absence de succès. Si vous devez payer des frais à la partie adverse, Deminor les paie pour vous.
Les cartels et les autres pratiques anti-concurrentielles nuisent souvent à un grand nombre d’entreprises actives sur un même marché ou un secteur économique similaire. Avoir accès à l’information sur nos dossiers et nos investigations en cours est dès lors pertinent pour les associations professionnelles défendant et en charge de la promotion de ces entreprises.
Ces associations estiment qu’elles ont notamment pour mission de disséminer ce type d’information au sein de leurs membres. Dans le cadre de nos actions contre les pratiques anti-concurrentielles, nous sommes enclins à collaborer et assister les associations professionnelles dont les membres ont été affectés par un cartel ou un autre type de violation des règles en matière de concurrence.
En plus de proposer du financement et du support dans le cadre de dossiers concernant des pertes sur investissement et des dossiers antitrust, Deminor offre le même niveau d’excellence dans les services aux sociétés ayant des litiges B2B.
Restrictions d’ordre réglementaire dans certaines juridictions
Le financement de litiges et les services de claims management sont soumis à des restrictions dans certaines juridictions. Deminor n’exerce pas et n’est pas habilitée à exercer d’activité réglementée de gestion des litiges (claim management services) au Royaume-Uni. Deminor se conformera à toutes les lois et réglementations applicables et, si cela s’avère nécessaire, nos contrats de financement seront adaptés pour se conformer aux lois et réglementations locales.
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