Recouvrement de pertes causées par des pratiques anticoncurrentielles

Les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles sont illégales et causent un préjudice important à une multitude d'entreprises. Deminor les aide à réclamer une indemnisation de manière efficace et sur base d’une rémunération uniquement due en cas de succès.

Rejoignez dès à présent nos actions en indemnisation pour atteinte à la concurrence

Vous pouvez récupérer vos pertes en participant à une action en dommages et intérêts à la suite d’une atteinte à la concurrence pour laquelle vous pouvez encore vous enregistrer et en ne devant nous rémunérer qu’en cas de succès:

Google AdTech

L’Autorité de la Concurrence Française (l’ «  ADLC  ») a imposé le 7 juin 2021 une amende de 220 millions d’euros à Google pour abus de position dominante sur ...

Cartel italien du carton ondulé

Le contenu est actuellement disponible en anglais uniquement. Afin de recevoir la version en français veuillez contacter drs@deminor.com, notre equipe se fera u...

Cartel des Obligations d’Etat Européennes

Le 20 Mai 2021, la Commission européenne (« CE ») a annoncé sa décision très attendue dans le cartel des obligations d’État européennes (« OEE »). La CE a estim...

Restez informé de nos enquêtes en cours concernant des atteintes à la concurrence

Nous identifions et surveillons en permanence de potentielles nouvelles actions en matière d’atteinte à la concurrence. Vous pouvez déjà vous inscrire auprès de Deminor afin d'être tenu au courant de futures opportunités d'indemnisation:

Cartel de l’aluminium

Le 23 décembre 2020, l’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a annoncé avoir sanctionné 5 entreprises actives dans les forges d’aluminium pour...

Vous pouvez vous joindre à l’une de nos actions en indemnisation si un cartel ou une autre pratique anticoncurrentielle a un impact sur...

...des biens ou services que vous avez achetés ou vendus.

...pendant une période de temps définie.

...dans un pays ou un marché donné.

Vous avez des questions?

Vous voulez nous informer d’une pratique anticoncurrentielle ?

Parlez aux experts

Nous gagnons si vous gagnez

Pas de frais à l’origine ni en cas d’absence de recouvrement. Lire la suite

Un simple gain n’est pas suffisant

Nous recevons notre part uniquement si vous êtes indemnisé. Notre pourcentage varie entre 10% et 35% du total du gain, en fonction de la complexité, des risques et de la juridiction.

Pas d’inconvénient en cas de perte

Vous ne devez rien à Deminor en cas d’absence de succès. Si vous devez payer des frais à la partie adverse, Deminor les paie pour vous.

Vous voulez en savoir plus sur les actions en indemnisation pour atteinte à la concurrence et vos options pour récupérer vos pertes ?

Taux de réussite

81%

Comprenez pourquoi

Partnerships et collaborations avec des associations professionnelles

Les cartels et les autres pratiques anti-concurrentielles nuisent souvent à un grand nombre d’entreprises actives sur un même marché ou un secteur économique similaire. Avoir accès à l’information sur nos dossiers et nos investigations en cours est dès lors pertinent pour les associations professionnelles défendant et en charge de la promotion de ces entreprises.

Ces associations estiment qu’elles ont notamment pour mission de disséminer ce type d’information au sein de leurs membres. Dans le cadre de nos actions contre les pratiques anti-concurrentielles, nous sommes enclins à collaborer et assister les associations professionnelles dont les membres ont été affectés par un cartel ou un autre type de violation des règles en matière de concurrence.

Si vous êtes une association professionnelle et pensez que vos membres ont été victimes d’un cartel, veuillez nous contacter.

En plus de proposer du financement et du support dans le cadre de dossiers concernant des pertes sur investissement et des dossiers antitrust, Deminor offre le même niveau d’excellence dans les services aux sociétés ayant des litiges B2B.

Restrictions d’ordre réglementaire dans certaines juridictions
Le financement de litiges et les services de claims management sont soumis à des restrictions dans certaines juridictions. Deminor n’exerce pas et n’est pas habilitée à exercer d’activité réglementée de gestion des litiges (claim management services) au Royaume-Uni. Deminor se conformera à toutes les lois et réglementations applicables et, si cela s’avère nécessaire, nos contrats de financement seront adaptés pour se conformer aux lois et réglementations locales.

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Cartel des Obligations d’Etat Européennes

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Cartel de l’aluminium

Vous pouvez vous joindre à l’une de nos actions en indemnisation si un cartel ou une autre pratique anticoncurrentielle a un impact sur...

...des biens ou services que vous avez achetés ou vendus.

...pendant une période de temps définie.

...dans un pays ou un marché donné.

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Un simple gain n’est pas suffisant

Pas d’inconvénient en cas de perte

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