Porsche Holding SE (« Porsche ») est une société cotée détenant la majorité (52,2%) des actions de Volkswagen AG (“VW”). Les actions de Porsche ont chuté de plus de 30% lors de l’annonce par VW de l’installation de “dispositifs d’invalidation” (“defeat device”) sur ses véhicules. Ceux-ci avaient pour but de fausser les tests d’émissions réalisés sur ses modèles.
Fin décembre 2018, un groupe d’investisseurs conseillés et assistés par Deminor Recovery Services a enregistré ses demandes contre Porsche dans le cadre d’une procédure-pilote (« KapMuG ») déjà en cours devant la Haute Cour Régionale de Braunschweig où VW et Porsche sont les parties défenderesses. Deminor a conseillé aux demandeurs d’enregistrer leurs demandes au travers de la procédure KapMuG plutôt que d’introduire une nouvelle procédure étant donné que des questions clés de procédure et de fond demeurent incertaines.
L’enregistrement des demandes a permis de suspendre la prescription. Les investisseurs pourront introduire une procédure contre Porsche lorsque les incertitudes seront levées.
