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Procédures antitrust

Cartel des Camions – Action collective en indemnisation fr_FR

Rejoignez dès maintenant l’Action de Deminor pour obtenir une indemnisation
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Deminor invite les entreprises ayant acheté, loué ou pris en leasing des camions de poids moyen et lourd à rejoindre une action collective ayant pour objectif de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies à la suite d’un cartel illégal.

Dernière chance pour les acheteurs, preneurs de leasing et loueurs de camions de poids moyen et lourd de rejoindre l’action collective de Deminor afin d’obtenir une indemnisation pour les pertes qu’ils ont subies en raison du Cartel des Camions. Ce Cartel a déjà été sanctionné par la Commission européenne. Deminor finance tous les coûts de la procédure (“no cure, no pay”).

Rejoignez dès maintenant l’Action de Deminor

Faites votre choix:

1. Rejoignez dès maintenant l’Action de Deminor pour obtenir une indemnisation
2. Le Cartel des Camions
3. Etendue du dommage indemnisable et nécessité d’agir rapidement
4. Comment Deminor peut-elle vous aider
5. Démarches concrètes – Contact avec Deminor

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1. Rejoignez dès maintenant l’Action de Deminor pour obtenir une indemnisation

Deminor offre une dernière chance aux acheteurs, preneurs de leasing et loueurs de camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et lourd (plus de 16 tonnes) de rejoindre son action collective en vue d’obtenir une indemnisation pour les pertes qu’ils ont subies en raison d’un cartel illégal formé entre des constructeurs de camions (le « Cartel »). Cette action collective est financée par Deminor. Nos clients ne doivent nous rémunérer qu’à la condition qu’un succès soit obtenu.

Deminor a déjà introduit une première procédure collective pour un grand nombre d’acheteurs, preneurs de leasing et loueurs de camions victimes du Cartel. Deminor prépare actuellement une deuxième procédure pour ses nouveaux clients. Si vous rejoignez maintenant notre Action, vous pourrez encore faire partie de ce deuxième groupe. Les actions en justice des victimes du Cartel doivent être introduites avant une certaine date. Après expiration du délai de prescription, il est trop tard pour exiger une indemnisation. Les victimes qui n’entreprennent aucune démarche seront très certainement privées de toute indemnisation de leur préjudice. Deminor souhaite introduire la deuxième procédure avant la fin du premier trimestre de 2021.

Il est donc urgent d’agir.

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2. Le Cartel des Camions

Le Cartel a été révélé au public lorsque la Commission européenne a annoncé le 19 juillet 2016 que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient commis des infractions au droit de la concurrence. Ces constructeurs de camions se sont, pendant 14 années (1997-2011), coordonnés au sujet des prix des camions, la répercussion sur les clients des coûts liés à la mise en conformité avec les normes d’émissions (Euro 3 jusqu’à Euro 6) ainsi que le calendrier d’introduction des technologies pour assurer cette conformité. Les constructeurs ont reconnu leur participation au Cartel et ils ont accepté de transiger avec la Commission européenne qui leur a infligé une amende record de €2,93 milliards.

Une procédure avait également été introduite contre Scania mais celle-ci ne fait pas partie de l’accord transactionnel. La Commission lui a finalement imposé une amende de €880 millions le 27 septembre 2017 en rapport avec sa participation au Cartel. Scania conteste cette décision.

Deminor a depuis lors pris connaissance de manière extensive de documents et informations qui apportent une meilleure compréhension de la façon dont le Cartel des Camions a opéré. Ces documents montrent clairement jusqu’à quel point les constructeurs des camions sont allés dans la mise en place de leurs accords illicites pour contrôler le marché et maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé, au détriment des acheteurs, preneurs de leasing et loueurs de camions.

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3. Etendue du dommage indemnisable et nécessité d’agir rapidement

Le fait que le Cartel a eu un impact dommageable ressort des constatations effectuées par des experts économiques. Sur la base d’informations publiques et de données de nos clients concernant leurs acquisitions de camions, ces experts ont pu conclure que le préjudice causé par le Cartel était significatif. Il est question de milliers d’euros par camion en moyenne, auxquels il faut encore ajouter les intérêts de retard (qui, en raison de l’ancienneté du Cartel, peuvent fortement augmenter le montant du préjudice réparable).

Les amendes s’élevant à un total de €3,8 milliards ne profitent qu’au budget de l’Union européenne et ne servent pas à indemniser les victimes du Cartel. Inversement, le montant de l’indemnisation qui peut être réclamée n’est en rien diminué en raison de ces amendes. Les victimes ont en effet droit à une indemnisation intégrale. Les victimes du Cartel doivent, comme le rappelle la Commission (voyez ses communiqués de presse), entreprendre elles-mêmes des démarches pour obtenir des dommages et intérêts. Elles doivent toutefois éviter de perdre leurs droits à agir en justice à cause de la prescription. Il est par conséquent très important d’agir rapidement et d’introduire une demande en indemnisation avec l’aide de Deminor.

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4. Comment Deminor peut-elle vous aider

Afin de faciliter les actions en indemnisation des victimes du Cartel, Deminor a organisé une action collective avec le soutien actif d’associations de transporteurs belges et d’autres associations professionnelles. Dans le cadre de cette action collective, nos clients confient à Deminor tout le travail lié à sa gestion ainsi que la couverture des coûts de la procédure (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.). Deminor finance la procédure en justice pour ses clients et travaille selon le principe du "no cure, no pay": ses clients ne doivent la rémunérer que si l’action débouche sur un succès. Dans le cas contraire, ils ne paient rien.

En juin 2019, Deminor a lancé une procédure aux Pays-Bas pour un large premier groupe de clients belges. L’objectif de cette procédure est d’obtenir une indemnisation pour leur compte. La procédure de Deminor fait partie des actions en justice qui avancent de manière prioritaire par rapport à d’autres procédures introduites plus tard aux Pays-Bas. Ceci constitue un avantage car Deminor participe ainsi au pilotage de l’action en justice. En outre, les tribunaux des Pays-Bas disposent de l’expertise et l’expérience requises pour traiter ce genre d’actions collectives en indemnisation.

Tous les clients de Deminor sont représentés en justice par une entité juridique (une fondation) créée et gérée par Deminor dans leur intérêt. Il ressort d’une première réaction des constructeurs de camions dans la procédure que cette manière d’agir ne suscite pas la critique. D’autres organisations ont, de leur côté, choisi des structures parfois complexes, en ce compris des cessions par leurs clients de leurs actions en justice. Ceci a néanmoins soulevé des critiques et a également parfois débouché sur des décisions de justice négatives (rejet de la demande).

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5. Démarches concrètes – Contact avec Deminor

Si vous souhaitez participer à notre action collective afin d’exiger votre propre indemnisation, nous vous invitons à entreprendre les démarches suivantes :

1) Prenez contact avec Deminor par e-mail (drs@deminor.com) afin de recevoir communication des modalités de notre intervention et notre contrat.

2) Rassemblez toute l’information disponible concernant vos achats, locations et leasings durant la période de 1997 à 2011. Vous pouvez notamment le faire sous la forme d’un tableau Excel.

3) Rassemblez les documents (factures, contrats, etc.) dont vous disposez encore pour les camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania que vous avez achetés, loués et pris en leasing pendant la période depuis le début de 1997 jusqu’à la fin de 2011.

4) Envoyez-nous des copies scannées de vos factures d’achat, contrats de leasing et de location, etc. ainsi que notre contrat signé à l’adresse drs@deminor.com.

5) Deminor vous renverra le contrat signé par elle et vous confirmera votre participation.

Pour toute question ou remarque éventuelle, nous vous invitons à nous envoyer un e-mail à l’adresse drs@deminor.com.

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Les questions et réponses les plus fréquemment posées concernant le Cartel des Camions:

A. Questions sur le Cartel des Camions

Le Cartel des Camions recouvrait des ententes illicites entre les constructeurs de camions suivants: MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania. Ces constructeurs faisaient partie du Cartel. Les accords entre membres du Cartel concernaient les prix bruts ou prix départ d’usine (il s’agit des prix servant de base pour les prix des camions qui sont finalement payés par un client au niveau national ou local) des camions qu’ils produisaient. Les accords concernaient également le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d’émission dans les camions vendus ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces nouvelles technologies. Ces accords avaient pour conséquence que le prix payé par un acheteur de camions (ou un preneur de leasing ou un locataire) était trop élevé.

Il s’agit du marché des camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et lourd (plus de 16 tonnes) fabriqués par les membres du Cartel. Les ententes illicites portaient sur les camions vendus dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le Cartel a duré 14 ans, à partir de la mi-janvier 1997 jusqu’à la mi-janvier 2011.

Non. Les amendes montant en total à € 3,8 milliards sont versées au budget de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, les victimes doivent elles-mêmes entreprendre des actions pour obtenir une indemnisation.

Non. Les amendes montant en total à € 3,8 milliards sont versées au budget de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, les victimes doivent elles-mêmes entreprendre des actions pour obtenir une indemnisation.

Tous les constructeurs mentionnés à la question 1, à l’exception de Scania, ont reconnu leur participation au cartel. Cependant, Scania a également été condamné (27 septembre 2017) par la Commission européenne à une amende de 880 millions d’euros. Scania peut donc également être considérée comme un participant au cartel.

Ceci ne peut être déterminé que lorsque Deminor reçoit de vous toutes les informations relatives à vos achats, leasing et locations de camions des membres du cartel (MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania). Par la suite, cette information (ainsi que toute autre information disponible) doit être analysée par Deminor et par un expert dans le domaine du calcul des pertes économiques résultant d’un cartel. L’impact du cartel sera quantifié selon les méthodes habituelles. Les dommages subis par les acheteurs de camions seront calculés séparément à base de leurs propres données d’achat (y compris leasing/locations).

Il faut que vous entrepreniez des démarches. Vous pouvez le faire vous-même ou le faire avec l’aide d’un expert tel que Deminor. Nous conseillons aux victimes potentielles du Cartel des Camions de se faire aider par un expert. La raison est que les membres du Cartel vont aussi se faire assister d’experts et ils feront tout pour essayer de payer l’indemnisation la moins élevée possible, voire même aucune indemnisation, aux victimes du Cartel. En se fédérant autour de Deminor, les victimes unissent leurs forces ce qui peut les aider dans leurs démarches pour obtenir une indemnisation, le cas échéant au moyen d’une éventuelle négociation.

La probabilité est quasiment nulle. Nous ne nous attendons pas à ce que les membres d’un cartel paient volontairement et de leur propre initiative une indemnisation à des personnes qui ont subi une perte. Si vous n’entreprenez aucune démarche, vous courrez également le risque que votre droit à une indemnisation soit éteint par l’effet de la prescription (à savoir l’écoulement d’un certain délai qui entraîne une perte de vos droits).

B. Questions à propos de Deminor

Deminor est un cabinet de conseil international qui assiste les victimes de comportements délictueux afin de les aider à obtenir une indemnisation pour leurs pertes économiques et financières. Diverses catégories d’experts et spécialistes travaillent au sein de Deminor, en ce compris des juristes, des analystes et des experts en matière de dommages et de quantification de ceux-ci. Deminor est active depuis plus de 25 ans dans plusieurs pays européens ainsi qu’au Japon.

Deminor est active depuis plus de 25 ans et a déjà remporté de nombreux succès. Il s’agit de dossiers contre des entreprises de grande taille, tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Dans le cadre de ces dossiers, Deminor représente un nombre important de clients qui se regroupent autour d’elle pour la défense de leurs intérêts. Par exemple, Deminor représente (ou représentait) plus de 5000 clients particuliers et 500 clients professionnels dans le dossier Fortis, plus de 4000 clients dans le dossier Madoff, plus de 4000 clients dans le dossier Parmalat, plus de 2000 clients dans le dossier Arco et plus de 2000 clients dans le dossier Lehman Brothers. La taille des groupes de clients fédérés et représentés par Deminor confirme que nous avons une excellente réputation et que nous disposons de l’expérience nécessaire pour gérer ce type de dossiers.

Deminor ne demande une rémunération à ses clients qu’en cas de succès. Un succès survient lorsqu’une indemnisation est payée (en espèces ou sous toute autre forme quelle qu’elle soit) aux clients de Deminor. La rémunération à laquelle Deminor a droit consiste en une partie (un pourcentage convenu à l’avance) de l’indemnisation payée aux clients de Deminor. Il s’agit donc d’une rémunération variable. Ainsi les intérêts de Deminor sont alignés sur ceux de ses clients. La part ou le pourcentage devant être versé(e) à Deminor en cas de succès est fixé(e) dans le contrat que Deminor conclut avec ses clients.

C. Questions sur l’action proposée par Deminor

Si vous n’entreprenez aucune action, vous courez le risque de ne recevoir aucune indemnisation pour la perte que vous avez subie en raison du Cartel. Deminor est un acteur professionnel qui dispose de l’expérience requise pour assister les victimes de délits économiques. Nous avons déjà obtenu des succès pour des milliers de clients. Nous vous proposons en outre une solution financière intéressante sur la base d’un “no cure, no pay, no risk”: ce n’est que si un succès est obtenu que vous devrez payer des frais pour votre participation à l’action. Toutefois, Deminor ne travaille que pour ses clients. Si vous n’êtes pas client de Deminor, nous ne défendons pas vos intérêts.

En devenant client de Deminor, c’est-à-dire en signant un contrat avec Deminor.

Les acheteurs, preneurs de leasing et locataires* de camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et de poids lourd (plus de 16 tonnes) fabriqués par un ou plusieurs membres du Cartel peuvent participer à notre action. Les membres du Cartel étaient MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF. Il est possible que Scania ait aussi fait partie du Cartel. L’achat, le leasing ou la location des camions doit se rapporter à la période entre la mi-janvier 1997 et la mi-janvier 2011.

Une condition complémentaire et importante pour pouvoir participer à l’action proposée porte sur la capacité de l’acheteur, preneur de leasing ou locataire de camions de fournir à Deminor certains documents et informations. Il s’agit dans un premier temps de la documentation et de l’information établissant la preuve du prix d’achat, du leasing et/ou de la location (par exemple, les contrats, les documents de livraison, etc.) des camions. Il s’agit en outre des documents et des informations concernant l’entreprise elle-même, ses activités et ses résultats. Sans disposer au moins de ces documents et informations, il n’est pas possible de prouver et quantifier votre dommage. Si vous avez des doutes quant à la documentation ou l’information dont vous disposez encore et quant à savoir si elle constitue une preuve suffisante, vous pouvez toujours prendre contact avec nous.

*S’agissant des locataires, ceci est possible sous certaines conditions et vous pouvez demander plus d’explications à Deminor.

Deminor propose de tenter d’obtenir une indemnisation au moyen d’un règlement à l’amiable avec les membres du Cartel et/ou par le biais d’une condamnation prononcée par un tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans un jugement ordonnant une indemnisation, le tribunal détermine le montant de celle-ci qui doit être versée aux clients de Deminor.

L’acheteur, le preneur de leasing ou le locataire* de camions doit rassembler certains documents et informations et ensuite les communiquer à Deminor. Il s’agit d’une part des documents et informations pour établir la preuve du prix d’achat, du leasing et/ou de la location (par exemple, les bons de commande, factures, contrats, les documents de livraison, etc.) des camions. Il s’agit en outre des documents et des informations concernant l’entreprise elle-même, ses activités et ses résultats.

*S’agissant des locataires, ceci est possible sous certaines conditions et vous pouvez demander plus d’explications à Deminor.

L’objectif de notre intervention dans un dossier est de prendre en charge la plus grande partie du travail de telle sorte que l’implication de nos clients demeure la plus limitée possible et nos clients peuvent ainsi se concentrer sur leurs activités. Le contrat prévoit précisément ce que nous attendons de chacun de nos clients. En bref, nous demandons à nos clients de rassembler et nous communiquer certains documents et informations préalablement à la signature du contrat ou en même temps que celle-ci. Nous attendons également de nos clients qu’ils nous apportent leur collaboration dans toute la mesure nécessaire pendant la durée de l’action. Enfin, nos clients doivent verser à Deminor une rémunération telle que fixée dans le contrat dans l’hypothèse où un succès intervient dans le dossier. Dans la plupart des pays où une procédure pourrait être lancée (et dans lesquels nous avons déjà acquis de l’expérience), il n’est généralement pas nécessaire pour nos clients de comparaître en personne devant le juge ou d’être présent au tribunal. Nos clients sont en effet représentés par des avocats.

Contre les membres du Cartel : MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF.

Deminor a déjà entamé une première procédure judiciaire pour un grand nombre d’entreprises concernées qui ont rejoint Deminor. Deminor coopère également avec des associations professionnelles. Ces associations soutiennent, même publiquement, l’action de Deminor et recommandent à leurs membres de participer. Deminor est également en contact avec d’autres associations professionnelles, y compris à l’étranger.

Obtenir l’indemnisation la plus élevée possible pour nos clients. Si une indemnisation raisonnable est possible au moyen d’un règlement amiable avec les membres du Cartel, une telle solution peut être plus intéressante pour nos clients qu’une poursuite des procédures en justice qui peuvent encore durer un certain temps, sans compter l’incertitude quant à leur issue. Deminor est pragmatique: c’est le résultat qui compte. Mais si nous sommes d’avis qu’une proposition de règlement amiable n’est pas raisonnable, nous pouvons parfaitement poursuivre notre action et les procédures en justice. Nous n’accepterons pas, ni ne recommanderons n’importe quel règlement amiable simplement parce que le dossier pourrait être plus rapidement clôturé de cette manière. En outre, nos clients doivent également accepter un règlement amiable qui leur serait soumis.

Nous réclamons l’indemnisation intégrale du préjudice subi, en ce compris le manque à gagner et les intérêts sur le montant de l’indemnisation. Le montant de l’indemnisation sera calculé sur la base des méthodes habituelles et usuelles pour ce genre de dossiers (et qui peuvent être développées avec l’appui d’experts) et leur application aux données concrètes relatives aux achats effectués par nos clients.

D. Questions sur la façon de devenir client de Deminor

Certains dossiers de Deminor débouchent rapidement sur un règlement. En moyenne, une procédure dure facilement quelques années et il y a certains cas dans lesquels il peut être question de plusieurs années. Il n’est pas possible de le prévoir à l’avance car cela dépend de nombreux paramètres, tels que le tribunal en charge de l’affaire, le pays dans lequel la procédure a été introduite, la stratégie et l’attitude des parties adverses, la rapidité avec laquelle nos clients nous communiquent leurs documents et informations, etc. Il n’est pas dans notre intérêt de laisser traîner les dossiers. Nos intérêts sont alignés sur ceux de nos clients. C’est la raison pour laquelle nous choisissons les stratégies, en ce compris en ce qui concerne les procédures en justice, qui sont les plus efficaces.

En concluant (signant) un contrat avec Deminor.

Veuillez envoyer un e-mail à drs@deminor.com pour recevoir le contrat.

Deminor exige uniquement une rémunération de ses clients en cas de succès. Il est question d’un succès lorsqu’une indemnisation est payée (en espèces ou de toute autre manière quelle qu’elle soit) aux clients de Deminor. La rémunération de Deminor est une partie (un pourcentage préalablement fixé) de l’indemnisation qui est payée aux clients de Deminor. Il s’agit donc d’une rémunération variable. Ainsi, nos intérêts sont alignés sur ceux de nos clients.
 
La partie (le pourcentage) qui doit être payée à Deminor en cas de succès est fixée dans le contrat que Deminor conclut avec tous ses clients.

Non. Vous ne payez quelque chose à Deminor qu’en cas de succès.

E. Autres questions

Ceci dépend d’un certain nombre de paramètres. Si vous souhaitez un avis sur la question, veuillez nous contacter par e-mail drs@deminor.com et/ou téléphone +32 2 674 71 33.

Veuillez envoyer votre question à drs@deminor.com et/ou nous contacter au numéro suivant +32 2 674 71 33.

Sociétés

Volvo, DAF, Daimler, Fiat, Iveco, MAN, Renault, Scania

Période de référence

01/01/1997 – 31/01/2011

Date limite pour s'enregistrer

Deminor va clôturer les inscriptions sous peu. Veuillez nous contacter immédiatement.

Personne de contact

✉️ Charles Demoulin

Lectures complémentaires

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