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Procédures antitrust

Cartel des Camions fr_FR

Deminor invite les entreprises ayant acheté, loué ou pris en leasing des camions de poids moyen et lourd à rejoindre une action collective ayant pour objectif de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies à la suite d’un cartel illégal.
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Deminor invite les entreprises ayant acheté, loué ou pris en leasing des camions de poids moyen (de 6 à 16 tonnes) et lourd (de plus de 16 tonnes) à rejoindre une action collective ayant pour objectif de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies à la suite d’un cartel illégal entre plusieurs constructeurs de camions.

Entre-temps, Deminor a déjà engagé une première procédure collective pour un groupe important d’acheteurs, de loueurs et/ou de locataires de camions affectés par le cartel. Deminor prépare actuellement une deuxième procédure. Si vous vous inscrivez maintenant, vous pouvez faire partie de ce deuxième groupe. Les victimes du cartel qui ne prennent aucune mesure ne seront presque certainement pas indemnisées pour les dommages qu’elles ont subi.

Le cartel des camions a été révélé le 19 juillet 2016, quand la Commission européenne a annoncé qu’elle avait estimé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, et DAF avaient enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne. Ces constructeurs de camions se sont entendus pendant 14 ans, de 1997 à 2011, sur les prix de vente des camions ainsi que sur la répercussion des coûts de mise en conformité pour répondre aux règles plus strictes en matière d’émissions. Les constructeurs ont reconnu leur participation au cartel et ont accepté de transiger avec la Commission. La Commission a imposé une amende record de 2.93 milliards d’euros. Une procédure a également été ouverte par la Commission à l’égard de Scania. Cependant, Scania ne fait pas partie de l’accord à l’amiable et les investigations ont continué à son encontre. Cela a finalement conduit la Commission européenne à imposer le 27 septembre 2017 une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania pour sa participation au cartel des camions.

Deminor propose aux entreprises ayant acheté ou pris en leasing des camions de poids moyen et/ou lourd auprès d’un ou plusieurs de ces constructeurs entre 1997 et 2011 de défendre leurs intérêts et de réclamer réparation des pertes qu’elles ont subies en raison du cartel illégal. La Commission européenne a expressément déclaré que toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

Les questions et réponses les plus fréquemment posées concernant le Cartel des Camions:

A. Questions sur le Cartel des Camions

Le Cartel des Camions recouvrait des ententes illicites entre les constructeurs de camions suivants: MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania. Ces constructeurs faisaient partie du Cartel. Les accords entre membres du Cartel concernaient les prix bruts ou prix départ d’usine (il s’agit des prix servant de base pour les prix des camions qui sont finalement payés par un client au niveau national ou local) des camions qu’ils produisaient. Les accords concernaient également le calendrier relatif à l’introduction de nouvelles technologies d’émission dans les camions vendus ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces nouvelles technologies. Ces accords avaient pour conséquence que le prix payé par un acheteur de camions (ou un preneur de leasing ou un locataire) était trop élevé.

Il s’agit du marché des camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et lourd (plus de 16 tonnes) fabriqués par les membres du Cartel. Les ententes illicites portaient sur les camions vendus dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le Cartel a duré 14 ans, à partir de la mi-janvier 1997 jusqu’à la mi-janvier 2011.

Non. Les amendes montant en total à € 3,8 milliards sont versées au budget de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, les victimes doivent elles-mêmes entreprendre des actions pour obtenir une indemnisation.

Non. Les amendes montant en total à € 3,8 milliards sont versées au budget de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, les victimes doivent elles-mêmes entreprendre des actions pour obtenir une indemnisation.

Tous les constructeurs mentionnés à la question 1, à l’exception de Scania, ont reconnu leur participation au cartel. Cependant, Scania a également été condamné (27 septembre 2017) par la Commission européenne à une amende de 880 millions d’euros. Scania peut donc également être considérée comme un participant au cartel.

Ceci ne peut être déterminé que lorsque Deminor reçoit de vous toutes les informations relatives à vos achats, leasing et locations de camions des membres du cartel (MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania). Par la suite, cette information (ainsi que toute autre information disponible) doit être analysée par Deminor et par un expert dans le domaine du calcul des pertes économiques résultant d’un cartel. L’impact du cartel sera quantifié selon les méthodes habituelles. Les dommages subis par les acheteurs de camions seront calculés séparément à base de leurs propres données d’achat (y compris leasing/locations).

Il faut que vous entrepreniez des démarches. Vous pouvez le faire vous-même ou le faire avec l’aide d’un expert tel que Deminor. Nous conseillons aux victimes potentielles du Cartel des Camions de se faire aider par un expert. La raison est que les membres du Cartel vont aussi se faire assister d’experts et ils feront tout pour essayer de payer l’indemnisation la moins élevée possible, voire même aucune indemnisation, aux victimes du Cartel. En se fédérant autour de Deminor, les victimes unissent leurs forces ce qui peut les aider dans leurs démarches pour obtenir une indemnisation, le cas échéant au moyen d’une éventuelle négociation.

La probabilité est quasiment nulle. Nous ne nous attendons pas à ce que les membres d’un cartel paient volontairement et de leur propre initiative une indemnisation à des personnes qui ont subi une perte. Si vous n’entreprenez aucune démarche, vous courrez également le risque que votre droit à une indemnisation soit éteint par l’effet de la prescription (à savoir l’écoulement d’un certain délai qui entraîne une perte de vos droits).

B. Questions à propos de Deminor

Deminor est un cabinet de conseil international qui assiste les victimes de comportements délictueux afin de les aider à obtenir une indemnisation pour leurs pertes économiques et financières. Diverses catégories d’experts et spécialistes travaillent au sein de Deminor, en ce compris des juristes, des analystes et des experts en matière de dommages et de quantification de ceux-ci. Deminor est active depuis plus de 25 ans dans plusieurs pays européens ainsi qu’au Japon.

Deminor est active depuis plus de 25 ans et a déjà remporté de nombreux succès. Il s’agit de dossiers contre des entreprises de grande taille, tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Dans le cadre de ces dossiers, Deminor représente un nombre important de clients qui se regroupent autour d’elle pour la défense de leurs intérêts. Par exemple, Deminor représente (ou représentait) plus de 5000 clients particuliers et 500 clients professionnels dans le dossier Fortis, plus de 4000 clients dans le dossier Madoff, plus de 4000 clients dans le dossier Parmalat, plus de 2000 clients dans le dossier Arco et plus de 2000 clients dans le dossier Lehman Brothers. La taille des groupes de clients fédérés et représentés par Deminor confirme que nous avons une excellente réputation et que nous disposons de l’expérience nécessaire pour gérer ce type de dossiers.

Deminor ne demande une rémunération à ses clients qu’en cas de succès. Un succès survient lorsqu’une indemnisation est payée (en espèces ou sous toute autre forme quelle qu’elle soit) aux clients de Deminor. La rémunération à laquelle Deminor a droit consiste en une partie (un pourcentage convenu à l’avance) de l’indemnisation payée aux clients de Deminor. Il s’agit donc d’une rémunération variable. Ainsi les intérêts de Deminor sont alignés sur ceux de ses clients. La part ou le pourcentage devant être versé(e) à Deminor en cas de succès est fixé(e) dans le contrat que Deminor conclut avec ses clients.

C. Questions sur l’action proposée par Deminor

Si vous n’entreprenez aucune action, vous courez le risque de ne recevoir aucune indemnisation pour la perte que vous avez subie en raison du Cartel. Deminor est un acteur professionnel qui dispose de l’expérience requise pour assister les victimes de délits économiques. Nous avons déjà obtenu des succès pour des milliers de clients. Nous vous proposons en outre une solution financière intéressante sur la base d’un “no cure, no pay, no risk”: ce n’est que si un succès est obtenu que vous devrez payer des frais pour votre participation à l’action. Toutefois, Deminor ne travaille que pour ses clients. Si vous n’êtes pas client de Deminor, nous ne défendons pas vos intérêts.

En devenant client de Deminor, c’est-à-dire en signant un contrat avec Deminor.

Les acheteurs, preneurs de leasing et locataires* de camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et de poids lourd (plus de 16 tonnes) fabriqués par un ou plusieurs membres du Cartel peuvent participer à notre action. Les membres du Cartel étaient MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF. Il est possible que Scania ait aussi fait partie du Cartel. L’achat, le leasing ou la location des camions doit se rapporter à la période entre la mi-janvier 1997 et la mi-janvier 2011.

Une condition complémentaire et importante pour pouvoir participer à l’action proposée porte sur la capacité de l’acheteur, preneur de leasing ou locataire de camions de fournir à Deminor certains documents et informations. Il s’agit dans un premier temps de la documentation et de l’information établissant la preuve du prix d’achat, du leasing et/ou de la location (par exemple, les contrats, les documents de livraison, etc.) des camions. Il s’agit en outre des documents et des informations concernant l’entreprise elle-même, ses activités et ses résultats. Sans disposer au moins de ces documents et informations, il n’est pas possible de prouver et quantifier votre dommage. Si vous avez des doutes quant à la documentation ou l’information dont vous disposez encore et quant à savoir si elle constitue une preuve suffisante, vous pouvez toujours prendre contact avec nous.

*S’agissant des locataires, ceci est possible sous certaines conditions et vous pouvez demander plus d’explications à Deminor.

Deminor propose de tenter d’obtenir une indemnisation au moyen d’un règlement à l’amiable avec les membres du Cartel et/ou par le biais d’une condamnation prononcée par un tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans un jugement ordonnant une indemnisation, le tribunal détermine le montant de celle-ci qui doit être versée aux clients de Deminor.

L’acheteur, le preneur de leasing ou le locataire* de camions doit rassembler certains documents et informations et ensuite les communiquer à Deminor. Il s’agit d’une part des documents et informations pour établir la preuve du prix d’achat, du leasing et/ou de la location (par exemple, les bons de commande, factures, contrats, les documents de livraison, etc.) des camions. Il s’agit en outre des documents et des informations concernant l’entreprise elle-même, ses activités et ses résultats.

*S’agissant des locataires, ceci est possible sous certaines conditions et vous pouvez demander plus d’explications à Deminor.

L’objectif de notre intervention dans un dossier est de prendre en charge la plus grande partie du travail de telle sorte que l’implication de nos clients demeure la plus limitée possible et nos clients peuvent ainsi se concentrer sur leurs activités. Le contrat prévoit précisément ce que nous attendons de chacun de nos clients. En bref, nous demandons à nos clients de rassembler et nous communiquer certains documents et informations préalablement à la signature du contrat ou en même temps que celle-ci. Nous attendons également de nos clients qu’ils nous apportent leur collaboration dans toute la mesure nécessaire pendant la durée de l’action. Enfin, nos clients doivent verser à Deminor une rémunération telle que fixée dans le contrat dans l’hypothèse où un succès intervient dans le dossier. Dans la plupart des pays où une procédure pourrait être lancée (et dans lesquels nous avons déjà acquis de l’expérience), il n’est généralement pas nécessaire pour nos clients de comparaître en personne devant le juge ou d’être présent au tribunal. Nos clients sont en effet représentés par des avocats.

Contre les membres du Cartel : MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF.

Deminor a déjà entamé une première procédure judiciaire pour un grand nombre d’entreprises concernées qui ont rejoint Deminor. Deminor coopère également avec des associations professionnelles. Ces associations soutiennent, même publiquement, l’action de Deminor et recommandent à leurs membres de participer. Deminor est également en contact avec d’autres associations professionnelles, y compris à l’étranger.

Obtenir l’indemnisation la plus élevée possible pour nos clients. Si une indemnisation raisonnable est possible au moyen d’un règlement amiable avec les membres du Cartel, une telle solution peut être plus intéressante pour nos clients qu’une poursuite des procédures en justice qui peuvent encore durer un certain temps, sans compter l’incertitude quant à leur issue. Deminor est pragmatique: c’est le résultat qui compte. Mais si nous sommes d’avis qu’une proposition de règlement amiable n’est pas raisonnable, nous pouvons parfaitement poursuivre notre action et les procédures en justice. Nous n’accepterons pas, ni ne recommanderons n’importe quel règlement amiable simplement parce que le dossier pourrait être plus rapidement clôturé de cette manière. En outre, nos clients doivent également accepter un règlement amiable qui leur serait soumis.

Nous réclamons l’indemnisation intégrale du préjudice subi, en ce compris le manque à gagner et les intérêts sur le montant de l’indemnisation. Le montant de l’indemnisation sera calculé sur la base des méthodes habituelles et usuelles pour ce genre de dossiers (et qui peuvent être développées avec l’appui d’experts) et leur application aux données concrètes relatives aux achats effectués par nos clients.

D. Questions sur la façon de devenir client de Deminor

Certains dossiers de Deminor débouchent rapidement sur un règlement. En moyenne, une procédure dure facilement quelques années et il y a certains cas dans lesquels il peut être question de plusieurs années. Il n’est pas possible de le prévoir à l’avance car cela dépend de nombreux paramètres, tels que le tribunal en charge de l’affaire, le pays dans lequel la procédure a été introduite, la stratégie et l’attitude des parties adverses, la rapidité avec laquelle nos clients nous communiquent leurs documents et informations, etc. Il n’est pas dans notre intérêt de laisser traîner les dossiers. Nos intérêts sont alignés sur ceux de nos clients. C’est la raison pour laquelle nous choisissons les stratégies, en ce compris en ce qui concerne les procédures en justice, qui sont les plus efficaces.

En concluant (signant) un contrat avec Deminor.

Veuillez envoyer un e-mail à drs@deminor.com pour recevoir le contrat.

Deminor exige uniquement une rémunération de ses clients en cas de succès. Il est question d’un succès lorsqu’une indemnisation est payée (en espèces ou de toute autre manière quelle qu’elle soit) aux clients de Deminor. La rémunération de Deminor est une partie (un pourcentage préalablement fixé) de l’indemnisation qui est payée aux clients de Deminor. Il s’agit donc d’une rémunération variable. Ainsi, nos intérêts sont alignés sur ceux de nos clients.
 
La partie (le pourcentage) qui doit être payée à Deminor en cas de succès est fixée dans le contrat que Deminor conclut avec tous ses clients.

Non. Vous ne payez quelque chose à Deminor qu’en cas de succès.

E. Autres questions

Ceci dépend d’un certain nombre de paramètres. Si vous souhaitez un avis sur la question, veuillez nous contacter par e-mail drs@deminor.com et/ou téléphone +32 2 674 71 33.

Veuillez envoyer votre question à drs@deminor.com et/ou nous contacter au numéro suivant +32 2 674 71 33.

Sociétés

Volvo, DAF, Daimler, Fiat, Iveco, MAN, Renault, Scania

Période de référence

01/01/1997 – 31/01/2011

Date limite pour s'enregistrer

31/12/2020

Personne de contact

✉️ Charles Demoulin

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