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L’Avocat Général auprès de la Cour de justice met à mal la garantie d’état dans l’affaire Arco fr

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Les conclusions de l’Avocat Général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la garantie d’état accordée aux actionnaires des sociétés Arco ont été rendues publiques ce matin.

Selon l’Avocat Général, la garantie d’état est contraire au droit de l’Union européenne et la Commission a correctement appliqué le droit applicable quand elle a estimé après étude que la garantie constituait une aide d’état illégale.  En outre, l’Avocat Général a indiqué que l’Etat belge avait commis des fautes de procédure.

Suite à ces conclusions, force est de constater que la validité de la garantie d’état est une fois de plus sérieusement mise à mal par les instances européennes.

Deminor, depuis le début de son intervention sur le dossier Arco, estime que la garantie d’état est largement incertaine et que les coopérateurs ne doivent pas compter sur une issue positive des procédures en cours au sujet de sa validité.

Il est grand temps pour toutes les parties impliquées de réaliser que la garantie d’état est condamnée et que seule une indemnisation des coopérateurs Arco via un accord à l’amiable peut constituer une solution juridiquement acceptable.  Les seules pistes possibles pour une telle indemnisation sont liées au caractère trompeur du processus de commercialisation des actions Arco ; c’est dans cette optique que des procédures judiciaires ont été entamées par Deminor pour le compte de coopérateurs devant le tribunal de commerce de Bruxelles.

 

Deminor DRS

Écrit le 02 juin 2016 par

Deminor DRS

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