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Jugement de la Cour d'Appel de Gand - Lernout & Hauspie fr

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Après six ans d'enquête, trois ans de procédure en ce compris 20 mois de délibération, la Cour d'Appel de Gand a rendu finalement sa décision le 20 septembre 2010 dans le dossier LHSP dans un jugement long de plus de 2000 pages. Cette décision concerne uniquement le procès pénal, et non pas la procédure civile et l'examen des demandes de dommages et intérêts.

La Cour d'Appel a finalement condamné 8 des 21 inculpés et a prononcé une sanction à leur égard.

La Cour d'Appel de Gand a déclaré les fondateurs de la firme de technologie vocale LHSP coupables de fraude financière, mais également l'ancien CEO Gaston Bastiaens et le senior manager Nico Willaert. Chacun des quatre a été condamnés à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans ferme (excepté Bastiaens qui a été condamné à deux ans d'emprisonnement ferme) étant qu'ils ont été rendus coupables de plusieurs accusations, en ce compris la falsification des comptes annuels, faux en écriture et manipulation du marché.

Tony Snauwaert, actif dans les filiales de LHSP et Thomas Denys, l'avocat de LHSP, ont également été condamnés à deux ans d'emprisonnement alors que Carl Dammekens, l'ancien directeur financier, a été déclaré coupable et condamné à 6 mois d'emprisonnement.

D'autre part, la Cour d'Appel de Gand a acquitté Dexia (ayant intégré la banque Artesia, autrefois banquier de LHSP) et le bureau de réviseurs d'entreprises, KPMG dans ce dossier de fraude. La Cour d'Appel a jugé que les faits qui leur étaient incriminés n'étaient pas établis.

Alors que KPMG est acquitté, son réviseur d'entreprises, William Van Aerde, responsable de l'audit comptable chez LHSP a par contre été condamné à une amende de € 2.478, 93 mais la Cour d'Appel a déclaré dans son cas, que la faute professionnelle qui lui était imputée n'était pas intentionnelle.

Quatre inculpés (Philip Beernaert, Christophe Lammar, Patrick De Schrijver et Philippe Vermeulen) ont été, selon la Cour d'Appel, inculpés tardivement, de telle sorte que leurs droits à la défense ont été violés. Dès lors, les poursuites pénales à leur égard, ont été déclarées irrecevables.

Deminor rappelle que le procès à Gand concerne seulement la responsabilité pénale des personnes et des professionnels directement impliqués dans ce dossier de fraude. La question des dommages et intérêts sera abordée plus tard dans le cadre de la procédure civile qui déterminera qui a droit à un dédommagement, ainsi que le montant du dédommagement et l'entité responsable du paiement. Selon la Cour d'Appel, cette procédure civile ne commencera pas avant fin 2011.

Etant donné l'acquittement de Dexia et KPMG, Deminor prévient que les chances de percevoir des dommages et intérêts sont dès lors réduites. Mais comme la Cour d'Appel a estimé que les faits ne peuvent pas être imputés à la personne morale KPMG mais bien à William Van Aerde personnellement, ce point méritera toute l'attention de Deminor lors de l'analyse de l'arrêt. En effet, comme la Cour a déclaré que la faute professionnelle imputée au réviseur n'était pas intentionnelle, la condamnation de William Van Aerde pourrait ouvrir une possibilité de demande d'indemnisation auprès de l'assureur du réviseur et de la firme KPMG.

Pour consulter l'arrêt de la Cour d'Appel de Gand, vous pouvez cliquer sur le lien suivant http://www.juridat.be/beroep/gent/index.htm, puis sur « inlichtingen » et enfin sur « arrest L&H».

Deminor continuera à communiquer, ensemble avec Test-Achats, sa position et les prochaines étapes des son plan d'action dès que possible. Tous les clients ont récemment reçu une lettre d'information quant à l'avancement du dossier. Si vous êtes client et que vous n'avez pas reçu cette lettre d'information, veuillez svp nous contacter de tout urgence en envoyant un e-mail à l'adresse info@deminor.com et mentionner votre code client.

 

 

Deminor DRS

Écrit le 23 sept. 2010 par

Deminor DRS

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