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Arco: Réaction de Deminor suite à la décision de la Cour Constitutionnelle dans l’affaire Arco fr

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Deminor a pris connaissance de la décision de la Cour Constitutionnelle du 5 février 2015 relative à la possible infraction aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe de non-discrimination) au sujet de la garantie d’état octroyée aux associés de certaines sociétés coopératives.  Ce dossier a été traité par la Cour Constitutionnelle suite à une demande du Conseil d’Etat.

La Cour Constitutionnelle a à son tour décidé de renvoyer le dossier vers la Cour Européenne de Justice.  La Cour Constitutionnelle est d’avis que la réponse à la question de la discrimination entre des associés d’Arco et d’autres investisseurs (ou “épargnants”) dépend de l’interprétation de certaines règles européennes, telles que la directive relative à la garantie des dépôts bancaires ou des dispositions applicables en matière d’aides d’état.

Deminor est d’avis que la question de savoir si une aide d’état procède à une discrimination peut être répondue en se basant sur l’ordre judiciaire belge.  La question centrale est de savoir si il existe des différences suffisamment importantes entre les actionnaires des sociétés Arco qui bénéficient d’une protection particulière sous la forme d’une aide d’état et les actionnaires d’autres sociétés.  Le droit européen ne répond pas à cette question selon Deminor.  La directive européenne au sujet de la garantie des dépôts bancaires n’est pas d’application selon Deminor à la garantie d’état octroyée aux associés d’Arco.  Pour finir, les règles européennes se rapportent à la question de la distortion de concurrence sur le marché européen, ce qui est une question différente d’une possible discrimination entre citoyens belges.

Deminor regrette que, plus de six années après la première communication du gouvernement au sujet de la garantie d’état, il existe encore une incertitude sur la légalité de cette garantie.  La décision de la Cour Constitutionnelle ne fera qu’allonger cette période d’incertitude.

 

 

Deminor DRS

Écrit le 05 févr. 2015 par

Deminor DRS

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