Recouvrement de pertes causées par des pratiques anti-concurrentielles

Deminor aide les entreprises à recouvrer leurs pertes subies à cause de pratiques anti-concurrentielles

Les victimes de cartels ou d’autres violations des législations en matière de concurrence peuvent demander une réparation de leur dommage au travers d’une action judiciaire collective ou individuelle.

QU’EST-CE QUE C’EST

Procédures contre les pratiques anti-concurrentielles

Les pratiques anti-concurrentielles peuvent prendre différentes formes. Les cartels et les abus de position dominante sont les violations les plus communes des règles en matière de concurrence. Elles ont un impact négatif sur les marchés de biens et de services et peuvent donner lieu à une inflation artificielle des prix ou à l’exclusion d’acteurs sur une marché donné. D’autres acteurs du marché (consommateurs, fournisseurs, etc.) sont privés des bénéfices d’un réel marché concurrentiels, ce qui peut engendrer des dommages économiques significatifs. Ces pratiques sont illégales et les victimes de violations des règles en matière de concurrence ont droit à être indemnisées. Deminor leur offre la possibilité de participer à des actions judiciaires individuelles ou collectives moyennant un système de rémunération basé sur le principe « no cure, no pay ».

Quand devez-vous pensez à agir suite à des pratiques anti-concurrentielles?

Vous avez acheté …

Des biens ou des services affectés par un cartel…

quand un cartel était en place et a causé des dommages…

dans un pays ou sur un marché affecté par un cartel.

Deminor vous aide à identifier les actions judiciaires contre des pratiques anti-concurrentielles auxquelles vous pouvez participer

Pour chaque action judiciaire organisée et financée par Deminor, nous vous fournissons des explications et une aide pour vérifier si et comment vous pouvez participer. Ceci vous permet de ne pas rater une opportunité d’obtenir la réparation de votre dommage. Nous identifions également quels information, document et preuve (par ex. des factures) sont nécessaires pour justifier votre demande de réparation.

DÉCOUVREZ

comment cela fonctionne en pratique

1. Notification du dossier

Vous êtes informé de nos actions judiciaires par une alerte ou en visitant notre site internet

2. Données factuelles

Vous fournissez à Deminor vos données d’achat liées à des biens/services affectés par la pratique anti-concurrentielle

3. Vérification de votre éligibilité

Deminor vérifie si vous êtes éligible et vous informe sur les documents nécessaires

4. Contrat

Vous signez un contrat avec Deminor

5. Quantification des pertes

Nous engageons des experts financiers afin d’estimer l’impact du cartel et de quantifier les pertes

6. Stratégie

Deminor met en place une stratégie, par ex. l’introduction d‘une action judiciaire

7. Mises à jour régulières

Vous recevez des mises à jour régulières par email et via MyDeminor

8. Décisions importantes

Vous prenez toutes les décisions importantes, comme l’acceptation d’une transaction négociée par Deminor

9. Exécution

Exécution de la transaction ou de la décision judiciaire

10. Paiement

Nous nous chargeons des formalités pour que vous receviez votre indemnisation

Clôture du dossier

Nos actions antitrust en cours

Cartel de camions

Plusieurs producteurs de camions ont dû payer une amende de EUR 3,8 millions à cause d’un cartel mis en place entre janvier 1997 et janvier 2011 sur l’entièreté de l’Espace Economique Européen.

Nos investigations en cours

Cartel de ciment (Italie)

En août 2017, l’autorité de concurrence italienne a imposé une amende à plusieurs entreprises impliquées sur un marché de vente de ciment faisant l’objet d’un cartel entre 2011 et 2016. Les sociétés impliquées dans ce cartel se sont notamment coordonnées sur l’augmentation des prix à de multiples occasions, ce qui a par conséquent impacté les consommateurs. DRS examine le marché du ciment italien et les marchés de produits similaires (comme le béton) afin d’identifier les victimes potentielles du cartel qui pourraient obtenir une indemnisation.

Contactez un de nos experts

Avez-vous des questions sur un de nos dossiers ou une de nos investigations en cours contre des pratiques anti-concurrentielles ?

Vous pensez que vous êtes affectés par une pratique anti-concurrentielle (cartel, abus de position dominante, etc.) qui n’est pas mentionnée dans nos dossiers ou investigations en cours ?

Partnerships et collaborations avec des associations professionnelles

Les cartels et les autres pratiques anti-concurrentielles nuisent souvent à un grand nombre d’entreprises actives sur un même marché ou un secteur économique similaire. Avoir accès à l’information sur nos dossiers et nos investigations en cours est dès lors pertinent pour les associations professionnelles défendant et en charge de la promotion de ces entreprises. Ces associations estiment qu’elles ont notamment pour mission de disséminer ce type d’information au sein de leurs membres.

Dans le cadre de nos actions contre les pratiques anti-concurrentielles, nous sommes enclins à collaborer et assister les associations professionnelles dont les membres ont été affectés par un cartel ou un autre type de violation des règles en matière de concurrence.

Si vous êtes une association professionnelle et pensez que vous membres ont été victimes d’un cartel,

Nous gagnons si vous gagnez

Un simple gain n’est pas suffisant

Nous recevons notre part uniquement si vous êtes indemnisé.

Notre pourcentage varie entre 10% et 35% du total du gain, en fonction de la complexité, des risques et de la juridiction.

Pas d’inconvénient en cas de perte

Vous ne devez rien à Deminor en cas d’absence de succès.

Si vous devez payer des frais à la partie adverse, Deminor les paie pour vous.