Dossiers de Recouvrement de Pertes liées au droit de la Concurrence

Cartel des Camions

Sociétés

Volvo, DAF, Daimler, Fiat, Iveco, MAN, Renault, Scania

Période de référence

01/01/1997 – 31/01/2011

Date limite pour s’enregistrer

30/09/2019

Personne de contact

Dossier Cartel des Camions

Pour les questions et réponses les plus fréquemment posées concernant le Cartel des Camions, veuillez cliquer ici.

Vous trouverez ci-dessous une introduction générale au sujet du Cartel des Camions :

Deminor invite les entreprises ayant acheté, loué ou pris en leasing des camions de poids moyen (de 6 à 16 tonnes) et lourd (de plus de 16 tonnes) à rejoindre une action collective ayant pour objectif de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies à la suite d’un cartel illégal entre plusieurs constructeurs de camions.

Entre-temps, Deminor a déjà engagé avec succès une première procédure collective pour un groupe important d’acheteurs, de loueurs et/ou de locataires de camions affectés par le cartel. Deminor prépare actuellement une deuxième procédure. Si vous vous inscrivez maintenant, vous pouvez faire partie de ce deuxième groupe. Les victimes du cartel qui ne prennent aucune mesure ne seront presque certainement pas indemnisées pour les dommages qu’elles ont subi.

Le cartel des camions a été révélé le 19 juillet 2016, quand la Commission européenne a annoncé qu’elle avait estimé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, et DAF avaient enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne. Ces constructeurs de camions se sont entendus pendant 14 ans, de 1997 à 2011, sur les prix de vente des camions ainsi que sur la répercussion des coûts de mise en conformité pour répondre aux règles plus strictes en matière d’émissions. Les constructeurs ont reconnu leur participation au cartel et ont accepté de transiger avec la Commission. La Commission a imposé une amende record de 2.93 milliards d’euros. Une procédure a également été ouverte par la Commission à l’égard de Scania. Cependant, Scania ne fait pas partie de l’accord à l’amiable et les investigations ont continuées à son encontre. Cela a finalement conduit la Commission européenne à imposer le 27 septembre 2017 une amende de plus de 880 millions d’euros à Scania pour sa participation au cartel des camions.

Deminor propose aux entreprises ayant acheté ou pris en leasing des camions de poids moyen et/ou lourd auprès d’un ou plusieurs de ces constructeurs entre 1997 et 2011 de défendre leurs intérêts et de réclamer réparation des pertes qu’elles ont subies en raison du cartel illégal. La Commission européenne a expressément déclaré que toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

Pour le formulaire d’inscription, veuillez cliquer ici.