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Covid 19 – Pertes d’Exploitation

Foire aux questions

Deminor soutient les commerçants et restaurateurs français victimes du COVID-19.

Les commerçants et restaurateurs qui ont été confrontés à une fermeture temporaire de leur établissement en raison des mesures sanitaires ont subis des pertes d’exploitation importantes. Ces pertes d’exploitation sont souvent couvertes par une assurance professionnelle multirisque souscrite par le commerçant ou le restaurateur. Or, les compagnies d’assurance refusent généralement d’indemniser les assurés malgré la couverture prévue dans le contrat d’assurance.

Grâce à l’option de financement offerte par Deminor, les commerçants et restaurateurs peuvent intenter une action afin de récupérer leurs pertes d’exploitation sans devoir payer les frais juridiques.

Vous pouvez participer à l’action si vous vous trouvez dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous exploitez un café, un restaurant, un hôtel ou tout autre commerce en France.
  • Votre commerce a été contraint à la fermeture suite à l’épidémie de Covid-19.
  • Vous avez souscrit à un contrat d’assurance multirisque professionnel auprès d'une compagnie d’assurance
  • Qu’il y ait eu vente à emporter ou non est sans incidence (lorsqu’il y en a eu cela vient seulement en déduction du montant de la perte de marge brute)

Deminor n’est pas un cabinet d’avocats et ne peut dès lors vous conseiller quant au fondement juridique de l’action.

Cependant, selon le cabinet d’avocats Lincoln Avocats Conseil qui sera chargé de représenter devant les tribunaux les intérêts des demandeurs, le contrat d’assurance multirisque professionnel garantit les pertes d’exploitation liées à une fermeture administrative consécutive à une épidémie. C’est à la suite de plusieurs décisions administratives interdisant aux restaurants d’accueillir le public en raison de l’épidémie de Covid-19 que l’assuré a subi des pertes d’exploitation. L’assureur doit, en conséquence, prendre en charge les pertes d’exploitation. Plusieurs cours et tribunaux ont déjà confirmé ce principe, en ce compris récemment la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 25 février 2021. Selon la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, l’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de Covid-19. L’assureur ne peut invoquer la clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui vide l’obligation essentielle de garantie de sa substance.

La défense de vos intérêts sera prise en charge par le cabinet d’avocats Lincoln Avocats Conseil. Depuis 1999, ce cabinet, composé de 2 associés et de 7 collaborateurs intervient en droit des assurances sur l’ensemble du territoire français, mais également à l’international. Le cabinet a développé un haut niveau de compétences dans le contentieux des assurances, particulièrement dans les dossiers complexes de la construction, de la responsabilité du fait de produits défectueux ainsi qu’en assurance des personnes, plus précisément en prévoyance (décès, IAD, contrats-groupes article L. 141-4 du Code des assurances). Vous trouverez plus d’informations sur Lincoln Avocats Conseil via ce lien.

Le cabinet défend à présent 400 exploitants de commerce qui se sont vus refuser par leur assureur une indemnisation de leurs pertes d’exploitation suite à la fermeture de leurs établissements. Ils ont, pour l’instant, 32 victoires à leur actif/déjà obtenu gain de cause dans 100 % des cas.

Les honoraires forfaitaires, les frais d’avocats, les frais de justice et les frais éventuels d’expert technique sont entièrement pris en charge par Deminor. Deminor prendra également en charge les frais de la partie adverse que le tribunal pourrait imposer en cas de non-succès de la procédure judiciaire. Concrètement, vous ne devrez donc rien payer pendant toute la durée de la procédure judiciaire. En contrepartie de ce financement de la procédure judiciaire, Deminor percevra 20% (TVA non-comprise, si applicable) de l’indemnité que vous recevrez dans le cadre d’un règlement à l’amiable ou suite à une décision judiciaire. A cela s’ajoutera l’honoraire de résultat de Lincoln Avocats Conseil qui est fixée à 10% de l’indemnité obtenue (TVA non-comprise, si applicable). En cas de non-succès de la procédure judiciaire, vous ne devez rien à personne. En résumé, grâce à ce financement, en cas de succès, vous paierez une somme équivalente à 30% (TVA non-comprise, si applicable) de l’indemnité reçue ; en cas de non-succès de la procédure judiciaire, vous ne payerez rien, ni à Deminor, ni à Lincoln Avocats Conseils.

Lorsque Deminor paye les frais relatifs à la procédure judiciaire pour votre compte, Deminor agit comme tiers-financier. Ce financement ne doit pas être remboursé. Ce n’est qu’en cas de succès que vous paierez à Deminor 20% (TVA non-comprise, si applicable) de l’indemnité perçue et cela à titre de participation dans le résultat obtenu. Deminor est une société européenne spécialisée dans la récupération de pertes et le financement de litiges. Deminor est à l’origine de 38 dossiers de renommée internationale dans 15 pays différents en Europe et en Asie. Dans plus de 81% des dossiers financés par Deminor, nos clients ont obtenu gain de cause. Pour obtenir plus d’informations sur Deminor, veuillez cliquer sur ce lien.

Les chances de succès d’une action judiciaire sont dépendantes d’un grand nombre de facteurs. Deminor ne peut s’exprimer sur ces chances de manière abstraite.

Cependant, selon Lincoln Avocats Conseil, la position actuelle des cours et tribunaux français est majoritairement en faveur des assurés. Sur 115 dossiers plaidés, 78,26% des jugements ont été prononcés en faveur des assurés (soit 90 décisions).

Grâce à l’option de financement offerte par Deminor, vous pouvez participer à l’action sans paiement des frais juridiques. Ces frais seront pris en charge par Deminor. Ce n’est qu’en cas de résultat positif que vous payeriez une rémunération variable à Deminor (20%, TVA non-comprise, si applicable) et à Lincoln Avocats Conseils (10%, TVA non-comprise, si applicable).

Vous ne devez rien à personne. Deminor prendra en charge les frais de la partie adverse auxquels la partie perdante pourrait être condamnée par le tribunal.

Grâce à l’option de financement offerte par Deminor, vous ne courez pas de risque financier. Veuillez noter également que Lincoln Avocats Conseils examinera l’éligibilité de votre dossier avant toute démarche judiciaire.

Vous devez vous enregistrer sur la plateforme internet que vous trouverez via ce lien. Après avoir introduit vos données personnelles, vous devrez répondre à quelques questions. Ensuite, Lincoln Avocats Conseil examinera si vous êtes éligibles. Si oui, vous pourrez alors conclure une convention de prestation de services avec Lincoln Avocats Conseil et une convention de financement avec Deminor.

Vous pouvez vous retirer à tout moment. Toutefois, si tel est votre choix, vous devrez payer l’ensemble des honoraires fixes, frais de justice et autres frais qui auront été payés pour votre compte par Deminor. En outre, vous devrez payer une rémunération variable sur tout règlement judiciaire que vous conclurez le cas échéant avec la partie adverse dans un délai de 12 mois suivant votre retrait.

Vous pouvez également vous rétracter dans un délai de 7 jours suivant la conclusion de la convention d’honoraires et de financement selon les dispositions légales. Pour vous rétracter, il vous suffit d’envoyer un courrier électronique à contact@lincoln-avocats.com 

A propos de Deminor

Deminor, constituée en 1991, est active dans le financement de litiges et possède plus de 25 années d’expérience dans le domaine des actions collectives. Deminor agit actuellement entre autres pour le compte d’environ 330 entreprises victimes du cartel des camions, plus de 8.000 actionnaires de Fortis/Ageas et 5.000 investisseurs affectés par l’affaire Madoff.

Notre expérience est unique, avec une issue positive dans 81% de nos dossiers et un taux moyen de recouvrement de 42,6%.