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Procédures antitrust

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Abus de position dominante – Possibilité d’introduire une action en justice financée par Deminor
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L’Autorité de la Concurrence Française (l’ «  ADLC  ») a imposé le 7 juin 2021 une amende de 220 millions d’euros à Google pour abus de position dominante sur le marché AdTech.

L’ADLC a considéré que Google avait violé les règles européennes de concurrence entre le 1er janvier 2014 et (au moins) le 30 septembre 2020 notamment en donnant préférence à ses propres plateformes d’offres (« supply side platforms » ou « SSP’s ») au détriment de ses concurrents.

Dans sa décision, l’ADLC a soulevé que:

«  les pratiques dénoncées sont susceptibles d’affecter la structure de la concurrence dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »), en restreignant la concurrence entre les fournisseurs de serveur publicitaire pour éditeurs et de plateforme de mise en vente d’espaces publicitaires au sein de l’EEE. Enfin, Google a mis en œuvre les pratiques constatées dans l’ensemble de l’EEE  »

Google n’a pas fait appel de la décision et a, selon les termes d’une transaction négociée avec l’ADLC, pris différents engagements afin de remédier aux infractions existantes.

La décision de l’ADLC constitue une base permettant aux concurrents et clients de Google sur le marché AdTech de démontrer le manquement de Google et de réclamer une indemnisation pour les pertes subies à cause de celui-ci.

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Le marché AdTech est très interconnecté. Ce qui se produit d’un côté de la chaine des intervenants aura très probablement un impact sur le reste du marché. Or Google est présent sur chaque partie de ce marché. Les éditeurs, les serveurs et les opérateurs publicitaires (« SSP’s »), mais aussi les autres intervenants présents sur ce marché, tels que les plateformes d’échange ou de demande (« DSPs »), ou encore les annonceurs, peuvent introduire une réclamation contre Google, pour autant qu’ils aient subi des pertes liées aux comportements sanctionnés par la décision de l’ADLC.

Deminor propose de financer une procédure judiciaire à introduire par les sociétés AdTech à l’encontre de Google sur la base de la décision de l’ADLC. Le financement par Deminor comprend également la gestion de la procédure et sera facturé uniquement en cas de succès. Deminor dispose d’une grande expérience en matière de financement et gestion d’actions judiciaires individuelles ou collectives.

Si vous pensez avoir subi des pertes en relation avec l’abus par Google de sa position dominante sur le marché AdTech, veuillez vous enregistrer ICI . Un de nos experts vous contactera afin d’en discuter. Tout contact entre vous et Deminor sera traité de manière strictement confidentielle et peut faire l’objet d’un contrat de confidentialité. En exprimant votre intérêt à discuter avec Deminor, vous n’aurez aucune obligation de travailler avec nous par la suite. Tout financement par Deminor fera l’objet d’un contrat séparé et aucun engagement ne sera automatique.

Outre cette décision de l’ADLC, la Commission Européenne a confirmé en juin 2021 qu’elle avait entamé une investigation afin de:

«  déterminer si Google avait enfreint les règles de l'UE en matière de concurrence en favorisant ses propres services de technologies d'affichage publicitaire en ligne au sein de la chaîne de fourniture «ad tech», au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d'annonceurs et d'éditeurs en ligne concurrents  ».

Deminor suit de près ces développements au niveau européen.

Enregistrez-vous ici (gratuitement)

Date limite pour s'enregistrer

31/03/2022

Personnes de contact

✉️ Charles Demoulin

✉️ Olivia de Patoul

✉️ Jens Benoot

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