Procédures antitrust Investigation

Obligations d’Etat européennes

La Commission européenne a communiqué à huit banques ses griefs concernant une suspicion de participation à un cartel
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Le 31 janvier 2019, la Commission Européenne a annoncé avoir communiqué ses griefs à huit banques suspectées d’avoir participé activement à la mise en place d’un cartel portant atteinte à la concurrence sur le marché des obligations d’Etats européennes (« OEEs »). Si la Commission Européenne confirme l’existence de pratiques anticoncurrentielles, les détenteurs d’OEEs pourront se baser sur la décision de la Commission pour introduire contre les membres du cartel des demandes en réparation de leur dommage.

La Commission Européenne suspecte qu’à différentes reprises entre 2007 et 2012 (« in periods »), huit banques se sont concertées, surtout au travers de plateformes online de discussion, pour échanger des informations commerciales sensibles et coordonner leurs stratégies de trading des OEEs. La Commission n’a pas encore divulgué l’identité de ces banques. Dans un communiqué de presse du 10 avril 2019, la banque italienne UniCredit a confirmé qu’elle avait reçu une communication de griefs de la part de la Commission Européenne.

La communication de griefs est une étape formelle dans une enquête menée par la Commission Européenne en cas de soupçons de violation des règles  européennes de droit de la concurrence. L’objectif d’une communication de griefs est d’informer les parties concernées sur les allégations concrètes contre elles afin de leur permettre d’exercer leurs droits de la défense et de répondre à ces allégations avant que la Commission ne prenne une décision.

Les détails concernant la manière dont le cartel pourrait avoir impacté le marché des OEEs – et comment cela pourrait avoir impacté les investisseurs – ne sont pas encore disponibles. Par exemple, si la Commission conclut que les membres du cartel en question se sont associés pour manipuler (à la hausse) les écarts entre les cours acheteurs et vendeurs lors de leurs négociations avec les investisseurs, ces investisseurs pourraient avoir reçu des sommes insuffisantes lors de leurs ventes d’OEEs, et avoir payé des prix excessifs en les achetant.

Deminor surveille de près cette investigation et collecte et analyse déjà les informations et preuves reçues des parties intéressées.

Période concernée

2007 à 2012

Personnes de contacts

✉️ Charles Demoulin
✉️ Felix von Zwehl

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