Procédures antitrust Investigation

Mastercard

La Commission Européenne a imposé une amende de EUR 570 millions à Mastercard pour avoir porté atteinte à l’accès des marchands aux services de paiements transfrontaliers
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Le 22 janvier 2019, la Commission Européenne a imposé une amende à Mastercard en raison du système qu’elle avait mis en place afin de limiter la possibilité pour les commerçants de bénéficier des tarifs bancaires avantageux accessibles dans d’autres pays de l’Espace Economique Européen (l’ « EEE »), et ce en violation des règles européennes de concurrence.

Mastercard percevait des ‘commissions d’interchange’ sur des transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit entre la banque du détenteur de la carte (la « banque émettrice ») et la banque du commerçant (la « banque acquéreuse »). Jusqu’au 9 décembre 2015, les commissions d’interchange imposées variaient considérablement entre les pays de l’EEE. Selon le schéma de Mastercard, les banques acquéreuses devaient imposer une commission d’interchange calculée en fonction du pays ou le commerçant était situé. La Commission Européenne a considéré que Mastercard empêchait les commerçants de bénéficier de la concurrence transfrontalière en leur imposant de payer les frais bancaires (plus importants) imposés par leurs banques locales.

Mastercard a reconnu sa violation des lois européennes de concurrence et a accepté de transiger avec la Commission Européenne. La décision de la Commission Européenne constitue une preuve liante du comportement anticoncurrentiel et illégal de Mastercard. Tel qu’explicitement décrit dans le communiqué de presse de la Commission Européenne, toute personne ou société touchée par ce comportement anticoncurrentiel a le droit de saisir les tribunaux des Pays Membres pour obtenir une réparation de son dommage.

Les sociétés qui ont reçu des paiements par cartes de crédit ou de débit via Mastercard entre février 2014 et décembre 2015 peuvent demander une compensation pour les pertes subies à la suite de cette violation. Les parties intéressées pouvant démontrer un volume important de transactions via Mastercard sont invitées à contacter Deminor en apportant la preuve de ces transactions.

Noms des sociétés

Mastercard (Mastercard Incorporated, Mastercard International Incorporated and Mastercard Europe SA)

Période de référence

27 février 2015 au 8 décembre 2015

Personnes de contact

✉️ Charles Demoulin
✉️ Felix von Zwehl
✉️ Florine Verhaegen
✉️ Jasmin Hansohm

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