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Procédures antitrust

Cartel des Obligations d’Etat Européennes fr_FR

Les victimes de l’infraction peuvent réclamer la réparation de leur dommage aux membres du cartel en s’appuyant sur la décision de la CE.
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Le 20 Mai 2021, la Commission européenne (« CE ») a annoncé sa décision très attendue dans le cartel des obligations d’État européennes (« OEE »). La CE a estimé que Bank of America, Natixis, Nomura, RBS (désormais NatWest), UBS, UniCredit et WestLB (désormais Portigon) avaient enfreint les règles de concurrence de l’UE lors de l’acquisition et du trading d’obligations d'État européennes (OEE) sur les marchés primaire et secondaire. L’infraction a eu lieu entre 2007 et 2011.

Des amendes de 371 millions d’euros ont été infligées à Nomura, UBS et UniCredit. NatWest n’a écopé d’aucune amende conformément au programme de clémence de la CE, car c’est elle qui a révélé l’entente. Bank of America et Natixis n’ont pas non plus été condamnées à une amende car leur infraction se situe en dehors du délai de prescription applicable à l’imposition de sanctions. Portigon, le successeur juridique et économique de WestLB, a écopé d’une amende nulle étant donné qu’elle a généré un chiffre d’affaires net nul au cours du dernier exercice qui a servi à déterminer le plafond de la sanction. Le fait que certains membres n’aient pas été condamnés à une amende, par exemple à la suite d’une demande de clémence, ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas être poursuivis pour des dommages et intérêts.

Les victimes de l’infraction peuvent réclamer la réparation de leur dommage aux membres du cartel en s’appuyant sur la décision de la CE. Deminor analyse actuellement les possibilités de recouvrement pour les investisseurs lésés sur la base de cette décision. Comme confirmé dans le communiqué de presse du 20 mai 2021, les victimes d’une infraction ont le droit d’intenter une action en dommages et intérêts devant les tribunaux nationaux sur la base de cette décision, laquelle constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

Deminor recommande aux investisseurs de collecter les données relatives à la négociation commerciale de leurs achats et ventes d’OEE et de les envoyer à Deminor pour analyse.

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Company names

Entreprises impliquées

Bank of America, Natixis, NatWest (RBS), Nomura, UBS, UniCredit, Portigon (WestLB)


Période concernée

2007 à 2011

Personnes de contacts

✉️ Charles Demoulin
✉️ Felix von Zwehl
✉️ Florine Verhaegen
✉️ Jasmin Hansohm

Lectures complémentaires

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