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Requête conjointe relative à l’accord transactionnel (settlement) avec Fortis déposée à la Cour d’Appel d’Amsterdam fr

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A la suite de l’annonce du 14 mars 2016 portant sur l’accord transactionnel de €1.2 milliards conclu avec Ageas (le “Settlement Fortis”), Deminor et les autres parties impliquées dans le Settlement Fortis ont déposé aujourd’hui une requête conjointe auprès de la Cour d’appel d’Amsterdam. L’objectif de cette requête est d’obtenir une décision de la Cour déclarant le Settlement Fortis contraignant conformément à la loi néerlandaise sur le règlement collectif des préjudices de masse.

La Cour examinera les modalités du Settlement Fortis, en ce compris le caractère raisonnable de l’indemnisation. La procédure devant la Cour pourra s’étendre sur une période de 12 à 18 mois. En tant que co-requérant, Fortis participera activement à la procédure pour obtenir une décision de la Cour qui permettra aux « actionnaires éligibles », en ce compris les actionnaires conseillés et représentés par Deminor, de se rapprocher de manière significative d’une indemnisation.

Les investisseurs qui ne sont pas clients de Deminor et qui souhaiteraient faire appel à ses services en vue de bénéficier de l’accord à l’amiable sont invités à s’enregistrer sur notre plateforme d’enregistrement sécurisée Mydeminor.com.

 

Deminor DRS

Écrit le 23 mai 2016 par

Deminor DRS

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