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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) anéantit la garantie d’état dans l’affaire Arco fr

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La CJUE a suivi l’avis de l’avocat général rendu le 2 juin 2016.  Ainsi, la CJUE a jugé que la garantie d’état était contraire au droit de l’Union européenne et cette dernière devient dès lors invalide.

Cela signifie concrètement que les coopérateurs ne peuvent plus compter sur cette garantie en vue d’une indemnisation de leurs pertes.

Deminor déplore que le gouvernement fédéral, malgré une certaine évidence dès juillet 2014 quant à l’illégalité de la garantie d’état suite à la décision de la Commission européenne, joue d’une part la montre et se contente d’autre part de déclarations d’intention non suivies d’actes concrets.  Pour rappel, l’accord de gouvernement de 2014 indiquait au sujet du dossier Arco : « Dans la poursuite des initiatives des gouvernements précédents, le gouvernement prendra soin d'élaborer un règlement adéquat visant le dédommagement des coopérateurs personnes physiques de coopératives financières reconnues » ; cet engagement clair du gouvernent fédéral a été confirmé en octobre 2016 par le Premier Ministre en personne, ce dernier prévoyant une « exécution opérationnelle » en 2017.  Pour rappel, les premiers engagements de l’Etat envers les coopérateurs ont été pris en 2008.

Deminor est d’avis que seule une indemnisation des coopérateurs Arco via un accord à l’amiable dans le cadre d’une procédure judiciaire peut constituer une solution juridiquement acceptable.

Pour rappel, Deminor a été dûment mandaté par 2169 coopérateurs pour lesquels des actions judiciaires ont été entamées devant le tribunal de commerce de Bruxelles contre Belfius, des entités du groupe Arco et l’Etat belge.  Il s’agit du plus grand groupe de coopérateurs actifs sur le dossier.

Contact: Edouard Fremault : edouard.fremault@deminor.com

 

Deminor DRS

Écrit le 21 déc. 2016 par

Deminor DRS

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