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Dossier Fortis - Notification concernant le Règlement Transactionnel Fortis fr

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Le 14 mars 2016, Deminor a conclu un accord transactionnel avec Ageas NV/SA (anciennement connue sous le nom de Fortis) en vertu duquel un montant de €1.2 milliards sera mis à la disposition d’investisseurs en actions Fortis entrant en ligne de compte pour une indemnisation conformément au règlement transactionnel. L’accord transactionnel concerne certains événements qui se sont déroulés en 2007 et 2008. Il s’agit de l’accord transactionnel le plus important jamais conclu à ce jour en Europe pour des investisseurs. Le règlement transactionnel doit faire l’objet d’une décision de la Cour d’appel d’Amsterdam le déclarant généralement contraignant conformément à la Loi néerlandaise sur les règlements collectifs de préjudices de masse (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade ou WCAM). La procédure devant la Cour est toujours en cours et la Cour organisera une audience le 24 mars 2017. Dans le cadre de la procédure WCAM, la Cour a approuvé un plan de communication pour informer les bénéficiaires potentiels du règlement transactionnel. Une étape importante de ce plan de communication est la notification formelle (“oproeping” en néerlandais).

N’hésitez pas à prendre contact avec Deminor (drs@deminor.com) si vous avez des questions à propos de ce règlement transactionnel ou de la procédure WCAM.

 

Deminor DRS

Écrit le 11 oct. 2016 par

Deminor DRS

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