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Décision de la Commission Européenne du 3 juillet 2014 concernant l'aide d'Etat accordée à Arco fr

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La Commission Européenne a annoncé aujourd'hui sa décision concernant la garantie du capital accordée au groupe Arco.

Après une enquête approfondie, la Commission est parvenue à la conclusion qu'un régime de garantie belge en faveur des associés personnes physiques de coopératives financières est incompatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'Etat. La Commission considère qu'un tel régime de garantie offre des avantages illicites à certaines institutions par rapport à d'autres, entravant donc la libre concurrence du marché européen. De plus, la Commission estime qu'un tel régime de garantie ne peut se justifier dans le cadre de l'intérêt général, étant donné que les actions des sociétés Arco ne peuvent être assimilées à des dépôts bancaires (pour lesquels une mesure de protection dans l'intérêt général pourrait être justifiée).

Selon Deminor, cette décision confirme que la problématique Arco trouve son origine dans la tromperie survenue lors de l'offre des actions Arco. Comme démontré dans le rapport de Deminor du 14 mars 2013, les actions Arco ont été vendues en tant qu'épargne sécurisée alors qu'il s'agissait essentiellement d'actions à caractère risqué. Une réglementation valable et suffisante pourrait également être élaborée si cette réalité était reconnue.

Lorsqu'il y a tromperie lors de la vente de produits financiers, le droit belge offre la possibilité de revendiquer une compensation de la part des personnes et institutions responsables de la tromperie. Deminor a donc proposé aux coopérateurs d'Arcopar s'étant enregistrés auprès d’elle à cette fin de mettre en place les mesures juridiques nécessaires. Ces mesures juridiques pourraient éventuellement mener à une résolution de la problématique sans entrer en contradiction avec la réglementation européenne sur l'aide d'Etat.

Personne de contact : Erik Bomans, Tel. +32 02 674 71 33.

 

Deminor DRS

Écrit le 04 juil. 2014 par

Deminor DRS

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