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BNB - Recours en annulation de la loi du 3 avril 2009 fr

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Deminor et plusieurs actionnaires privés de la Banque Nationale de Belgique (BNB) ont introduit un recours en annulation à l'encontre de la loi du 3 avril 2009. Cette loi change de manière drastique les règles relatives à la distribution des revenus et des bénéfices de la BNB dans le but de favoriser l'Etat belge par rapport aux actionnaires privés de la BNB.

L'Etat impose ainsi de manière unilatérale une modification fondamentale des règles de base qui régissaient le partenariat entre l'Etat belge et les actionnaires privés au sein de la BNB. Ces règles existaient depuis plusieurs décennies. Elles constituent la pierre d'angle de ce partenariat.

Le Conseil d'Etat s'est déjà posé la question de savoir si le nouveau système consacré par la loi du 3 avril 2009 « rémunère de manière adéquate la situation spécifique de l'Etat par rapport à la Banque nationale et au sein de celle-ci, sans créer en sa faveur de position exorbitante par rapport aux autres actionnaires. » Le gouvernement n'avait malheureusement pas laissé le temps au Conseil d'Etat d'examiner plus en détail cette question pourtant essentielle. Sur la base de leur analyse de la loi, Deminor et ses avocats arrivent à la conclusion que cette loi octroie effectivement à l'Etat belge des avantages exorbitants et disproportionnés au détriment des actionnaires privés de la Banque. Il en résulte une atteinte (expropriation) aux droits légitimes et fondamentaux de ces derniers.

D'autres violations de règles constitutionnelles belges et du Traité instituant la Communauté européenne ont été identifiées qui justifient l'annulation de la loi.

La loi du 3 avril 2009 contient par ailleurs une violation grave du droit de vote des actionnaires privés de la Banque. La loi a en effet imposé de manière unilatérale une modification des statuts de la BNB alors qu'une telle modification devait être soumise au vote des actionnaires en assemblée générale.

Deminor et ses clients entendent s'opposer fermement aux atteintes de l'Etat à leurs droits légitimes -la loi du 3 avril 2009 en est la dernière manifestation - visant à s'approprier le plus possible de bénéfices et de réserves en provenance de la BNB au détriment des autres actionnaires de celle-ci.

Dans le cadre du recours en annulation, Deminor et ses clients sont conseillés et représentés par Me Pierre de Bandt et Me Muriel Vanderhelst, du cabinet De Bandt Keustermans & Van den Brande.

* * *

Personne de contact :

Charles Demoulin
Tel.: +32 2 674 71 10
E-Mail: charles.demoulin@deminor.com

 

Deminor

Écrit le 29 oct. 2009 par

Deminor

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